Conditions Générales de Vente – Formation professionnelle
Proximaction RH se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.nadegevialle.com
Proximaction RH est une société de conseil, de coaching et un organisme de formation dont le siège social est établi 38, rue des Mathurins, 75008 Paris (France).
N° SIRET : 750 613 689 00025 et N° T.V.A. Intracommunautaire : FR47750613689
Tél : 06 23 77 63 37 – Email : nadege@nadegevialle.com
Numéro de déclaration d’activité : 11922016992
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Proximaction RH. Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans la brochure générale des formations transmise sur demande. Proximaction RH se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.
L’Entreprise cliente certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises du stagiaire pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (6 à 12 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’Entreprise cliente et du stagiaire, un report d’inscription est proposé. À la réception du bulletin d’inscription ou de votre bon de commande, nous vous adresserons une convention de formation à nous retourner accompagnée d’un acompte de 30 %. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. L’inscription sera validée par la réception de la convention de formation signée par l’entreprise et de l’acompte. En l’absence de ces éléments, Proximaction RH se réserve le droit de refuser l’inscription. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de commande de l’Entreprise.
Le solde est à régler à réception de facture en fin de formation. L’entreprise Cliente se chargera des démarches de demande de prises en charge auprès de son OPCA ou autre tiers financeur. Proximaction RH adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Une facture et une attestation de présence seront envoyées à la fin de la formation.
Le Stagiaire client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (de 6 à 12 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Stagiaire client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, nous vous adresserons un contrat de formation à nous retourner signé accompagné d’acompte par chèque ou d’un paiement par virement bancaire. L’inscription ne sera validée qu’à réception de ces documents et paiements. Ainsi en l’absence de ces documents, Proximaction RH se réserve le droit de refuser votre inscription. Proximaction RH adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la formation. Une facture sera envoyée au plus tard 5 jours avant le premier jour de la formation. Une attestation de présence sera adressée à la fin de la formation.
L’acompte est de 30% et est à payer par chèque ou par virement bancaire dans les conditions indiquées ci-dessus par le Stagiaire Client. Pour les formations courtes : (de 1 à 3 jours) : le solde au plus tard 5 jours avant le début de la formation. Pour les formations longues : (plus de 3 jours) : un échéancier vous sera proposé pour le solde au moment de l’envoi de la facture.
Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés. Les tarifs figurant dans le catalogue, sont en vigueur pour les dates figurant dans ce dernier. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douanes ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisés seront à la charge du Client.
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Le Stagiaire dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Proximaction RH, 38 rue des Mathurins – 75008 Paris.
En cas d’annulation – à la demande du stagiaire ou de l’entreprise – confirmée par écrit (lettre ou courriel), moins de 10 jours avant le début du stage et après le délai de dix jours de réflexion, 30 % du coût du stage resteront acquis à Proximaction RH. L’entreprise peut faire participer un autre salarié.
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire ou l’entreprise devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception Proximaction RH dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que Proximaction RH aura dûment constaté le cas de force majeure.
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Proximaction RH se réserve le droit d’ajourner le stage dix jours avant la date prévue. Dans le cas d’un report, l’acompte reste acquis pour la nouvelle session. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
Les locaux, lorsqu’ils sont mis à disposition par l’organisme de formation PROXIMACTION RH, répondent aux normes ERP et sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler lors de l’inscription, afin de prévoir les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.
L’utilisation des documents, supports écrits, informatiques ou numériques remis est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.
Le client et/ou stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur et éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation ou toute personne de Proximaction RH avec qu’il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.
Les contrats et conventions émises par Proximaction RH sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de Proximaction RH. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent.
Proximaction RH s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Proximaction RH. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Proximaction RH ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Proximaction RH, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
